Conditions générales de vente
Article 1 - Informations légales
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site latelier-du-tilleul.myshopify.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire : ANNE MARIE CARLE
- Adresse : 1170 rue de Crussol - 26600 LA ROCHE DE GLUN
- SIRET : 84007252400027
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR56840072524
- Email : by-am@outlook.fr
- Téléphone : 07 82 80 24 05
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits par [Votre nom commercial] aux acheteurs non professionnels (ci-après "le Client").
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
Article 4 - Commandes
Le Client passe commande sur le site Internet latelier-du-tilleul.myshopify.com. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par [Votre nom commercial] par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
Article 5 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, PayPal [ou autres moyens de paiement acceptés]. Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la commande.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur la page produit et lors de la validation de la commande. En cas de retard de livraison supérieur à 5 jours ouvrés, le Client pourra demander l'annulation de la commande.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à [votre email] ou par courrier à [votre adresse].
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés.
Article 8 - Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article 9 - Données personnelles
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, contactez nous à by-am@outlook.fr.
Article 10 - Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : [Nom du médiateur]. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : [URL du médiateur] ou par voie postale.
Article 11 - Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.